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Les Sanctions

Lors de la création d’une entreprise, de petite ou de grande taille, et même dans le cas de certains entrepreneurs, il est important de prendre en compte la nouvelle réglementation européenne concernant la protection des données personnelles. La RGPD est une obligation à laquelle il faut se soumettre pour éviter les lourdes sanctions prévues.

La commission chargée du contrôle du RGPD

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’organisme chargé de contrôler le RGPD et de veiller au respect et à l’application de cette nouvelle loi.

Les risques de sanctions

Pour éviter les sanctions prévues par la nouvelle réglementation européenne, les entreprises doivent obligatoirement respecter les clauses de cette loi entrée en vigueur le 25 mai 2018.

En cas du non-respect des obligations imposées par le RGPD, de lourdes sanctions sont prévues pour l’entité fautive.

Un système de sanctions graduelles

L’article 58 2 du RGPD contient tous les moyens dissuasifs mis à la disposition de la CNIL. L’intervention de la commission est progressive en fonction de la gravité de la situation. Les sanctions sont donc graduelles.

Étape 1 : un avertissement ou une mise en demeure de la société fautive ;

Étape 2 : une injonction de cesser la violation ;

Étape 3 : parfois, la commission peut limiter ou suspendre temporairement le traitement des données collectées ;

Étape 4 : les sanctions administratives ;

Les amendes

Dans certaines situations, la CNIL peut imposer à l’entreprise de payer une amende administrative. Pour ce cas, deux plafonds sont applicables :

  • L’amende la plus « faible » est 10 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires annuel mondial de la société. Elle est pratiquée dans le cas des manquements aux obligations formelles du RGPD.
  • L’amende la plus élevée s’élève à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial. Elle est appliquée si le manquement concerne les principes de base applicables aux traitements de données personnelles ou aux droits des personnes concernées.

En cas de concours d’infractions, la CNIL pourrait doubler le montant de l’amende.

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