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Politique de protection des données personnelles

Version du 6 novembre 2018

Politique de protection des données personnelles

1. Qui sommes-nous ?

Le comité s’engage à défendre les consommateurs français, surtout vis-à-vis de la nouvelle réglementation européenne mise en place pour la protection des données personnelles.

Nos spécialistes disposent de toutes les connaissances nécessaires pour mener des actions, formations, études et enquêtes pour défendre les consommateurs en France.

Avec l’entrée en vigueur du RGPD, de nouvelles règles en matière de protection des données personnelles sont apparues. Les experts du CCFE sont à votre disposition pour vous fournir les informations liées à cette nouvelle réglementation, dans le but de vous aider à assurer une protection suffisante de vos données personnelles au sein de l’UE.

Le CCFE est là pour défendre le consommateur, mais nous garantissons une analyse et un traitement neutres de vos dossiers.

Nous agissons en toute indépendance et rappelons à chaque partie sa position juridique.

En cas de litige ou pour avoir une information, n’hésitez pas à nous contacter. Nos spécialistes vous fourniront tous les conseils et renseignements nécessaires et vous aideront à résoudre votre problème. Dans certains cas, nous aidons les consommateurs à trouver un organisme de médiation et si cela échoue, nous avons au seins de notre association des avocats missionné pour obtenir gain de cause.

Nous aidons également les entreprises désireuses d’appliqués le règlement pour la protection des données, nous pouvons les conseillers, les orientés vers des professionnels afin de les aider à être en conformité.

Nous avons crées une base de données participative à disposition des consommateurs qui voudraient vérifiés les entreprises en conformité avec le RGPD, cette base donnée est enrichi quotidiennement par la participation des entreprises afin de rassurer les consommateurs sur leurs utilisations de leurs données personnelles.

Grace à ce système, le consommateur reprend le contrôle de ses données et sait parfaitement leurs utilisations.

Nous invitons tout consommateur qui aurait des doutes sur un professionnel ou une entreprise qui ne respecterait pas la législation en vigueur de nous en informer  par notre formulaire de contact , nous garantissons bien sur  l’anonymat si vous le souhaitez.

consommateur.eu est un site édité par le comité CFE, mais ouvert aux contributions des internautes (commentaires d’articles, forum, témoignages, blog etc.) dans les conditions prévues dans les Conditions générales d’utilisation.

Le CCFE, en qualité de responsable de traitement et dans le cadre de son activité, est amené à traiter des données personnelles vous concernant. Le CCFE accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de la présente Politique respecte les dispositions applicables en vigueur, notamment la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) ou « RGPD ».

Conformément à ses obligations légales, et afin de veiller à la bonne application de ces règles, le CCFE a désigné un délégué à la protection des données (DPD) ou Data Protection officer (DPO).

La présente Politique de protection des données personnelles pourra être mise à jour sur le site consommateur.eu Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

2. Définitions

  • Contenus :désigne les contenus de type textes, messages, commentaires, images, photographies, enregistrements sonores et/ou vidéos, et tous autres éléments susceptibles d’être publiés sur le Site par l’Utilisateur.
  • Données Personnelles :désigne les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable.
  • Site :désigne le Site édité par le CCFE, à l’adresse https://www.consommateur.eu
  • Site et ses Services :désigne le Site et les services tels que la base de données participative pour la vérification des entreprises conforment au RGPD
  • Utilisateur :désigne la personne qui consulte le site, quel que soit son statut (consommateur, entreprise …).

3. Objet et champ d’application de la Politique de protection des données personnelles

La présente Politique vous expose les modalités et caractéristiques des traitements de données mis en œuvre par le CCFE. Elle vous informe sur les modalités de traitement, dont la collecte et l’utilisation de vos Données Personnelles, ainsi que les droits qui vous sont conférés.

La présente Politique s’applique indifféremment aux données collectées par le CCFE par le biais du Site. Elle vient en complément des clauses prévues dans les Conditions générales d’utilisation (CGU) relatives au traitement des Données personnelles.

4. Utilisateurs mineurs

Si vous êtes mineur, nous vous invitons à prendre connaissance de la présente Politique avec vos parents ou représentants légaux, et lire attentivement avec eux les CGU, CGV de notre Site, qu’ils approuveront formellement pour votre compte. Nous ne pouvons collecter de données de mineurs de moins de 15 ans sans l’autorisation des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. L’internaute de moins de 15 ans doit obligatoirement indiquer s’il a moins de 15 ans. Si c’est le cas, l’adresse courriel du titulaire de l’autorité parentale doit être communiquée afin d’obtenir le consentement de ce dernier.

5. Principes relatifs au traitement de données personnelles

Le CCFE s’engage à respecter les dispositions françaises et européennes relatives à la protection des Données Personnelles, à l’occasion de tout traitement de Données Personnelles.

Le CCFE s’engage à collecter et à traiter les Données Personnelles de manière loyale, transparente, licite et documentée.

Le CCFE s’assure notamment que les Données Personnelles ont été collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et qu’elles ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.

Le CCFE s’engage à respecter le principe de minimisation des données en veillant à ce que les Données Personnelles collectées soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Le CCFE s’engage à ce que les personnes concernées aient été informées du traitement de leurs Données Personnelles et que leur consentement ait été recherché et obtenu pour chaque finalité donnée, dès lors qu’un tel consentement est requis par la loi.

6. Le traitement des Données Personnelles

6.1.  Les Données Personnelles traitées

Plusieurs catégories de Données Personnelles peuvent être traitées par le CCFE sur le Site ou via les formulaires « papier », ce traitement pouvant varier selon les supports :

  • Les Données Personnelles permettant votre identification : votre civilité, nom et prénom, vos coordonnées personnelles (adresse postale, adresse électronique).
  • Les données liées au suivi du traitement de votre dossier consommateur ou entreprise
  • Les données sur votre historique de trafic et de navigation sur le Site et les Services, en incluant des informations relatives à la traçabilité de vos actions, navigation et interactions avec le Site.
  • Les données de suivi de vos demandes (demande de renseignements, etc.).
  • Les données nécessaires à la réalisation des actions de défense du consommateur
  • Les autres informations, communiquées sur la base de la volonté de transparence des entreprises pour l’enrichissement de la base de données de la vérification des entreprises sur leur conformité RGPD.
  • Les données collectées par le biais des réseaux sociaux. Important : si vous utilisez les boutons des réseaux sociaux (boutons « Partager », « J’aime » ou « Tweeter » issus des réseaux sociaux Twitter et Facebook) ou si, lors de votre navigation, vous pouvez être amené à cliquer sur des liens de sites de tiers, nous vous invitons à consulter la politique de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux ou sites.

En ce qui concerne les boutons des réseaux sociaux : lorsque vous consultez une page de notre Site contenant un tel bouton, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social concerné. Si vous êtes connecté au réseau social lors de votre navigation, les boutons applicatifs permettent de relier les pages consultées à votre compte utilisateur. Si vous interagissez au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises au réseau social et publiées sur votre compte. Si vous ne souhaitez pas que le réseau social relie les informations collectées par l’intermédiaire de notre Site à votre compte utilisateur, vous devez vous déconnecter du réseau social avant de visiter notre Site.

Le CCFE s’engage à ne pas traiter, sur son Site et sur les formulaires « papier », des Données Personnelles dites sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, état de santé, données génétiques et biométriques) ou liées à des condamnations et infractions pénales. Le Site de l’INC (notamment le forum, les pages de commentaires) n’a pas vocation à contenir de telles données. Le CCFE rappelle aux Utilisateurs du Site l’interdiction de saisir ces Données Personnelles sur le Site. Les Utilisateurs engagent leur responsabilité à l’égard des personnes physiques concernées en cas de saisie volontaire ou involontaire de Données Personnelles par ces derniers.

6.2. L’origine de la collecte des Données Personnelles

Les Données Personnelles sont traitées directement auprès de vous, notamment lorsque vous remplissez des formulaires (bulletins, formulaires en ligne) ou lors de la création d’un compte sur le Site et ses Services.

Des informations relatives à votre connexion et à votre navigation peuvent être collectées lors de vos visites sur notre Site et ses Services, par le biais de cookies (consultation d’une page, recherche effectuée, clic sur un lien…).

Le CCFE peut avoir recours à des partenaires dans le cadre de la collecte indirecte des données personnelles, sous réserve du respect des garanties de la confidentialité des données par nos sous traitants.

7. Le caractère obligatoire ou non du traitement

Pour chaque collecte, vous êtes informé, sur le formulaire de collecte, du caractère obligatoire des réponses par la présence d’un astérisque (*) à côté du (des) champ(s) concerné(s). À défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la demande liée à cette collecte  pourrait ne pas pouvoir être traitée ou son traitement retardé.

Les données de navigation traitées par le CCFE sont nécessaires au bon fonctionnement du Site et ses Services. Elles sont, à ce titre, obligatoirement collectées. Elles sont régies par la politique relative aux cookies en Annexe 1.

8. Les finalités du traitement des Données Personnelles et leur base légale

Nous collectons uniquement des Données lorsque nous disposons d’un fondement légal pour le faire.
Nos traitements sont fondés sur l’une des bases légales suivantes :

  • votre consentement ou ;
  • notre intérêt légitime ;
  • nos obligations légales.

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, si vous retirez votre consentement, votre décision n’affectera pas notre droit de traiter vos données quand un tel traitement est nécessaire pour exécuter nos obligations contractuelles à votre égard et/ou dans la mesure où nous sommes obligés de réaliser ce traitement de par la loi ou pour pouvoir défendre nos intérêts dans le cadre d’un contentieux, se prémunir contre la fraude ou les abus ou pour faire appliquer nos Conditions Générales.

Les Utilisateurs sont informés de la (des) finalité(s) du traitement de leurs Données Personnelles lors de la collecte.

Les Données Personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

Traitements opérés sur le fondement légal de l’exécution de nos obligations contractuelles

  • Gestion de la base de données participatives des entreprises conforme au RGPD
  • Possibilité de poster des messages dans sur le forum ou des commentaires en bas d’article dans les conditions prévues par les CGU du Site ;
  • Gestion des réclamations  des consommateurs

Traitements opérés sur le fondement légal de nos obligations légales

  • Prescriptions légales et réglementaires en droit de la presse ou en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (conservation des données de connexion) ;
  • Gestion de l’exercice des droits des personnes concernées.

Traitements opérés sur le fondement légal de votre consentement

  • Traitement et suivi de vos demandes et de vos échanges avec le CCFE (demande de documentation, de participation, gestion du dossier de réclamations…) ;
  • Envoi de la ou des lettres d’information auxquelles vous vous êtes abonné ;
  • Dépôt des cookies pour proposer des contenus adaptés à vos centres d’intérêt, réaliser des mesures pour améliorer votre expérience sur le site et partager sur les réseaux sociaux ;

Traitements opérés sur le fondement de l’intérêt légitime poursuivi par le CCFE

  • Envoi d’enquêtes de satisfaction à des fins d’amélioration de nos services ;
  • Lutte contre la fraude lors de l’inscription à la base de données
  • Enregistrement des échanges entre le service juridique et le consommateur par téléphone  ou par mail à des fins d’amélioration de nos services ;
  • Réalisation et élaboration d’études, d’analyses, de reporting et de statistiques à des fins de gestion et d’amélioration de nos services ;
  • Gestion des réseaux sociaux
  • Gestion des contentieux  pour la défense de nos intérêts en justice.

9. Les destinataires du traitement des Données Personnelles

Vos Données Personnelles sont destinées aux services et personnels habilités du CCFE pour la réalisation de ses finalités de traitement définies précédemment (service consommateur, service Internet, service juridique…).

Elles peuvent être communiquées, pour certaines des finalités précitées, et ce uniquement si une telle communication s’avère nécessaire, à nos prestataires pouvant intervenir dans le cadre des traitements de Données Personnelles.

Ces destinataires reçoivent uniquement les Données Personnelles nécessaires à la finalité impliquant une telle communication. Il s’agit des prestataires suivants :

  • Nos sous-traitants techniques (hébergement, supervision informatique…) ;
  • Nos sous-traitants juridiques (opérations de défenses ou de contrôles des informations transmises …) ;

Les données peuvent être également communiquées à d’autres destinataires :

1) si le CCFE est contraint de le faire (exemple : sur réquisition en provenance des autorités judiciaires, policières ou administratives) ou directement à ces autorités, ou

2) si le partage est licite en vertu de la loi applicable (à certaines professions réglementées telles que, de manière non exhaustive, les avocats, notaires, commissaires aux comptes dans le cadre de l’exécution de leur mandat), ou

3) si le tiers dispose d’un intérêt légitime (lutte contre la fraude par exemple).

Les données recueillies, à l’exception des numéros de téléphone, des adresses de courriel  peuvent être communiquées à des organismes extérieurs (notamment des éditeurs de presse et des organismes caritatifs), sauf opposition expresse de votre part , sur le formulaire d’inscription en ligne. Il vous est également possible de manifester à tout moment votre opposition . Quels sont vos droits sur vos Données Personnelles et comment les exercer ? »).

  • Transferts internationaux de Données Personnelles

Les Données Personnelles traitées par le CCFE ne font, en principe, pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.

En conséquence, vos données personnelles peuvent être traitées dans des pays qui ne sont pas reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’AFCE s’attachera à ce que ses prestataires se soient engagés à respecter les garanties conformes à la réglementation en vigueur pour de tels transferts (exemple : clauses contractuelles types de la Commission européenne, Règles contraignantes d’entreprise (BCR), Privacy Shield aux États-Unis).

10. Durée de conservation des Données Personnelles

Le CCFE s’engage à conserver les Données Personnelles pour une durée limitée et proportionnée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les Données Personnelles sont conservées pendant la période nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessous, notamment afin de répondre aux obligations légales.

  • Les données de connexion, de navigation et de trafic sont conservées pendant une durée maximale d’un an, conformément aux obligations légales ;
  • Les données concernant votre participation à la base de données des entreprises conforment au RGPD sans limite de durée.
  • Les Données Personnelles relatives aux consommateurs  sont conservées pour une durée limitée couvrant a minima la durée d’un an, à laquelle s’ajoute la durée de prescription de l’action contractuelle (5 ans) ;
  • Il est précisé que l’ensemble de ces Données Personnelles peuvent toutefois être conservées plus longtemps que les durées précitées : soit après obtention de votre accord ; soit sous forme d’archives ; soit pour répondre aux obligations légales et réglementaires éventuelles qui s’imposent à la CCFE ou encore pendant les délais légaux de prescription ou d’opposition.

11. Quels sont vos droits sur vos Données Personnelles et comment les exercer ?

11.1. L’exercice de vos droits sur les Données Personnelles

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition, d’effacement de vos Données Personnelles. Vous avez également la possibilité de définir vos directives après la mort sur le sort de vos données (dites « directives post-mortem »), dans les conditions légales.

Concernant l’actualisation des Données Personnelles, nous vous invitons à signaler toute modification de vos informations, principalement votre adresse postale ou de courriel, pour nous permettre une bonne exécution de vos demandes (abonnement, etc.).

Le droit à l’effacement de vos Données Personnelles n’est pas un droit à l’effacement de vos commentaires ou discussions sur le forum du Site. Conformément aux dispositions du cadre légal et aux CGU du Site, les commentaires et discussions seront anonymisés lors de la suppression de votre compte.

Vous pouvez exercer vos droits :

  • Par courriel, à l’adresse suivante : dpo@consommateur.eu
  • Par courrier postal, à l’adresse suivante : DPO du CCFE –  – 27 place de la Madeleine – 75008 PARIS.

Pour exercer vos droits, nous pouvons vous demander de justifier votre identité.

Notez que, dans certains cas, vous pouvez exercer les droits directement en ligne :

  • Si vous êtes abonné à une lettre d’information, vous pouvez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien de désabonnement situé au bas de la lettre.
  • Vous pouvez paramétrer les Cookies directement sur le Site (reportez-vous à l’Annexe 2).
11.2. Votre droit à l’introduction d’un recours

Si vous n’êtes pas satisfait de nos échanges, vous disposez en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel.

Pour en savoir, consultez le site de la Cnil www.cnil.fr.

12. La sécurisation des données

Le respect de la sécurité des données est une priorité du CCFE respect assuré par la mise en œuvre des mesures techniques permettant de protéger vos Données Personnelles de façon appropriée.

Le CCFE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles traitées, et à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de restreindre les risques de perte, de déformation, de détérioration ou de mauvaise utilisation de celles-ci, ainsi que les risques d’accès aux Données Personnelles par des tiers non autorisés.

En cas de faille de sécurité pouvant constituer un risque pour vos droits et libertés, le CCFE s’engage à alerter l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et si possible dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, ainsi que les personnes concernées dans les conditions prévues par la réglementation.

Cette obligation s’impose à l’ensemble des collaborateurs du CCFE et aux prestataires.

13. Contacts

Pour toute information complémentaire sur la protection de vos données personnelles, vous pouvez transmettre votre requête par courriel à l’adresse suivante : dpo@consommateur.eu

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