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Politique de protection des données personnelles liées à la base de données participatives des entreprises conforme au RGPD

1. Qu’est-ce que la vérification SIRET ?

Le CCFE à construit une base de données en partenariat avec les identifications  E-SERVICES du DATA GOUV.

2. À quoi sert la base de données ?

La base de données sert au consommateur à vérifié si une entreprise est bien conforme aux règlement sur la protection des données. Cette base de données est uniquement participative.

 Les entreprises désireuses de communiquées en total transparence leurs statuts conformément à la loi sur le RGPD.

3. Comment utiliser la vérification ?

L’Utilisateur peut utiliser la vérification dans son navigateur à l’adresse : https://consommateur.eu/verification/

L’entreprise peut également modifier son statut par le biais de l’attestation en ligne à remplir.

4. Qui est responsable de traitement ?

Le CCFE traitre des Données Personnelles.

5. Quelles sont les Données personnelles traitées ?

Plusieurs catégories de Données Personnelles peuvent être traitées par le CCFE sur le Site.

Le CCFE peut être amené à traiter les Données Personnelles suivantes :

  • Identifiants numériques  ;
  • Données de session ;
  • Données attestation de conformité
  • Données de signalement du consommateur
  • Données de géolocalisation de tests (localisation de la mesure) ;
  • Adresse IP ;
  • Cookies (cookies fonctionnels, cookies de session, cookies de mesures d’audience).

6. Quelles sont les finalités du traitement de Données Personnelles et leur base légale ?

Les Utilisateurs sont informés du (des) finalité(s) du traitement de leurs Données Personnelles lors de la collecte. Le traitement est fondé sur le consentement de l’Utilisateur.

Les Données Personnelles sont traitées sur le Site  pour les finalités suivantes :

    • Les Données Personnelles permettant votre identification : votre civilité, nom et prénom, vos coordonnées personnelles (adresse postale, adresse électronique).
    • Les données liées au suivi du traitement de votre dossier consommateur ou entreprise
    • Les données sur votre historique de trafic et de navigation sur le Site et les Services, en incluant des informations relatives à la traçabilité de vos actions, navigation et interactions avec le Site.
    • Les données de suivi de vos demandes (demande de renseignements, etc.).
    • Les données nécessaires à la réalisation des actions de défense du consommateur

7. Quelle est la durée de conservation des Données Personnelles ?

Le CCFE s’engage à conserver les Données Personnelles pour une durée limitée et proportionnée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les Données Personnelles sont conservées pendant la période nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessous, notamment afin de répondre aux obligations légales.

  • Les données de connexion, de navigation et de trafic sont conservées pendant une durée maximale d’un an, conformément aux obligations légales ;
  • Les données concernant votre participation à la base de données des entreprises conforment au RGPD sans limite de durée.
  • Les Données Personnelles relatives aux consommateurs  sont conservées pour une durée limitée couvrant a minima la durée d’un an, à laquelle s’ajoute la durée de prescription de l’action contractuelle (5 ans) ;
  • Il est précisé que l’ensemble de ces Données Personnelles peuvent toutefois être conservées plus longtemps que les durées précitées : soit après obtention de votre accord ; soit sous forme d’archives ; soit pour répondre aux obligations légales et réglementaires éventuelles qui s’imposent à la CCFE ou encore pendant les délais légaux de prescription ou d’opposition.

8. Qui sont les destinataires de vos Données Personnelles ?

Vos Données Personnelles sont destinées aux services et personnels habilités du CCFE (service technique, rédaction, services généraux, service juridiue…).

Le CCFE s’engage à ne pas communiquer vos données de connexion à des tiers.

Par ailleurs, vos Données Personnelles pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître, en particulier en cas de réquisition en provenance des autorités judiciaires, policières ou administratives.

Les données relatives au compte Utilisateur éventuellement créé sur le site consommateur.eu sont exclusivement destinées au CCFE (service gérant le site) et, si nécessaire, à ses prestataires conformément à l’article 9 de la Politique de Protection des Données Personnelles.

9. Transferts internationaux de Données Personnelles

Vos Données Personnelles, traitées par le CCFE, sont hébergées en France. Les Données Personnelles traitées par le CCFE ne font, en principe, pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.

Si le CCFE devait être amené à transférer des Données Personnelles hors de l’Union européenne, il s’assurerait que le pays tiers dispose d’un niveau de protection jugé adéquat par la Commission européenne. Le cas échéant, le CCFE vous en informera et prendra les garanties appropriées afin d’assurer la protection de vos Données Personnelles.

10. Exercice des Droits sur les Données Personnelles

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition, d’effacement de vos Données Personnelles. Vous avez également la possibilité de définir vos directives après la mort sur le sort de vos données (dites directives post-mortem), dans les conditions légales.

Si vous avez ouvert un compte Utilisateur, vous pouvez en demander la suppression.

Vous pouvez exercer vos droits :

  • Par courriel, à l’adresse suivante : dpo@consommateur.eu
  • Par courrier postal, à l’adresse suivante : DPO du CCFE –27 place de la Madeleine – 75008 Paris.

Pour exercer vos droits, nous pouvons vous demander de justifier votre identité.

Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), organisme en charge de la protection de vos Données Personnelles.

11. Contacts

Pour toute question sur le traitement de vos données personnelles lors de l’utilisation de la base de données, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : dpo.consommateur.eu

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