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Conditions générales d’utilisation

Version du 01/01/2019 

 Conditions Générales d’Utilisation du site web consomateur.eu

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dénommées « CGU », sont un contrat conclu entre :
Vous, ci-après dénommé l’« Utilisateur »,
et
Comité Consommateur France Europe  ci-après dénommé « le CCFE » association loi 1901 et dont le siège social est 27 place de la Madeleine, 75008 Paris (voir Mentions Légales), dont l’objet est d’établir les conditions d’accès et d’utilisation du Site web « consommateur.eu » et ses services
Pour avoir accès au Site consommateur.eu ainsi qu’à tous ses services, vous devez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur dernière version et vous y conformer.

1. Définitions

  • Consommateur : désigne toute personne physique , entreprise ou non
  • Contenus : désigne les contenus de type textes, messages, commentaires, images, photographies, enregistrements sonores et/ou vidéos, et tous autres éléments susceptibles d’être publiés sur le Site par l’Utilisateur.
  • Données Personnelles : désignent les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable.
  • Informations : désignent les informations, publications, contenus, et, de manière générale, les données publiées sur le Site et les Services de l’Éditeur, dont l’utilisation est l’objet du présent Contrat, pouvant être consultées par les Utilisateurs et/ou achetées par les Clients.
  • Site : désigne le Site édité par l’Éditeur, à l’adresse https://www.consommateur.eu
  • Site et les Services : désigne le Site https://www.consommateur.eu et les services  développées par l’Éditeur, le cas échéant, avec un partenaire ou prestataire.
  • Utilisateur : désigne la personne qui consulte le site, quel que soit son statut (Client ou non, ou consultant le Site sans s’inscrire à aucun service).

2. Description des services

L’Éditeur met à disposition des Utilisateurs un accès gratuit à une partie du contenu édité par le CCFE, ainsi qu’à la consultation des messages du forum du Site.

Tout Utilisateur bénéficie en plus, s’il s’y inscrit, d’un service d’envoi de lettres d’information (« Newsletters »).

  • La base de données des entreprises conforment au RGPD

L’utilisateur à accès la base de données participative pour la vérification des entreprises conforment au RGPD.

3. Création d’un compte Utilisateur ou d’un compte Client

L’Utilisateur n’est pas tenu de s’inscrire pour avoir accès à certains Services du Site. Néanmoins, lorsqu’il souhaite bénéficier des Services qui requièrent une telle inscription, les stipulations suivantes sont applicables.

  • Création d’un compte

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères. En outre, l’inscription est exclusivement personnelle ; elle ne peut être ouverte pour le compte d’un tiers, et est incessible.

L’Identifiant, choisi par l’Utilisateur, ne doit pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits des tiers de toutes natures, ni reproduire des marques, ni constituer une menace ou une incitation à la violence, ni revêtir un caractère diffamatoire, obscène, discriminatoire, sexuellement explicite ou contraire à l’ordre public ou à la législation et à la réglementation françaises et communautaires en vigueur.

La création d’un compte entreprise requiert de communiquer, sur le Site :

  • une adresse de courriel valide ;
  • un nom ;
  • un prénom ;
  • une civilité ;
  • l’attestation de conformité rempli

L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Utilisateur ou d’un Client dont les informations se révèlent inexactes, incomplètes ou non conformes à la procédure décrite ci-dessus et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le clic de validation confirme la création du compte et vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. La validation est confirmée par la notification d’un courriel de confirmation de l’Utilisateur et vaut acceptation de l’offre des services réservés aux Utilisateurs.

  • Durée et résiliation

Pour l’Utilisateur qui a créé un compte entreprise :

L’inscription de l’Utilisateur sur le Site de consommateur.eu est conclue pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut y mettre fin, à tout moment, en notifiant sa volonté par courriel à l’adresse suivante : abonnements@consommateur.eu

L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou de supprimer le compte de l’Utilisateur, sans préavis, sans qu’il puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité, en cas de manquement aux obligations résultant des présentes, et en particulier les articles 4 et 5 des présentes CGU, ou en cas de violation par l’Utilisateur des lois et réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

4. Forum

Les règles relatives au Forum du Site sont prévues à l’Annexe 1 des présentes CGU.

5. Propriété intellectuelle

Toutes les Informations contenues sur le Site et les Services, tel que les textes, illustrations et images, clip audio et vidéo, marques, etc., sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle en droit français. L’utilisateur accepte de n’utiliser ces informations ou éléments que dans le cadre de l’utilisation des données, conformément aux dispositions des présentes.Toute reproduction, diffusion, représentation des données protégées, sans autorisation écrite préalable de consommateur.eu ,est constitutive d’une contrefaçon et expose à des poursuites civile et pénale. L’Utilisateur concède à titre non exclusif, gratuit et mondial, à l’Éditeur un droit de reproduction et représentation des Contenus qu’il publie sur le Forum du Site ou sur les articles pour toute la durée légale de la protection du droit d’auteur, nonobstant sa désinscription au Site.

6. Protection des données personnelles

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données Personnelles.

Les données consenties par l’Utilisateur, lors de son inscription, sont des Données Personnelles dont la collecte et le traitement sont prévus dans notre Politique de Protection des Données Personnelles.

La collecte et le traitement des Données Personnelles collectées par le Testeur de connexion sont prévues dans les Conditions Particulières d’Utilisation à l’annexe 2 de la Politique de Protection des Données Personnelles.

7. Responsabilité

L’Éditeur ne garantit pas la fiabilité, la performance, l’exhaustivité des contenus édités sur le Site avec l’utilisation que souhaitent en faire les Utilisateurs. Ces derniers acceptent d’utiliser ces informations sous leur responsabilité exclusive.

L’Éditeur ne peut donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects dont se prévaudraient les Utilisateurs, qui se fondent sur l’information ou contenu édité sur le Site et les Services.

L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens envers les Utilisateurs, dans la fourniture du Site et des Services et leur fonctionnement. L’Éditeur se réserve néanmoins la possibilité d’effectuer des interventions techniques, de maintenance ou d’actualisation sur le Site et les Services, occasionnant une interruption temporaire d’accès.

Dans tous les cas, les dysfonctionnements et indisponibilités de services qui en résultent ne peuvent donner lieu à un quelconque dédommagement pour l’Utilisateur ou le Consommateur.

L’Éditeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes et réclamations des Utilisateurs, demandes de retrait ou de modification des contenus publiés sur le Site et les Services, dans les conditions prévues par les présentes CGU et en conformité avec les dispositions légales applicables issues de la loi pour la confiance dans l’économie numérique(LCEN).

L’Éditeur n’opère aucune surveillance ni modération a priori sur les contenus publiés par les Utilisateurs et Consommateur, notamment sur le forum du Site consommateur.eu, qui assument seuls la responsabilité de leurs publications. Aussi, l’Éditeur n’est en aucun cas responsable des dommages directs et indirects, subis par les Utilisateurs, des Informations et contenus édités sur le Site.

8. Divers

Pour toutes questions sur le Site, vous pouvez utiliser notre formulaire de contact.

Pour toute question sur la base de données participative , vous pouvez envoyer un courriel à dpo@consommateur.eu

9. Droit applicable – Litige

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige intervenant à l’occasion de l’exécution du Contrat ou à l’occasion de l’interprétation de ses dispositions fera l’objet d’une recherche d’un accord amiable. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

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